Document parlementaire 51S0370

Proposition de loi instaurant un régime pour les collaborateurs de la justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0370/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0370001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGIME POUR LES COLLABORATEURS DE LA JUSTICE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REPENTI | CRIMINALITE ORGANISEE