Document parlementaire 51S0369

Proposition de loi portant intégration verticale du ministère public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/12/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0369/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0369001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire INTEGRATION VERTICALE DU MINISTERE PUBLIC
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE