Document parlementaire 51S0367

Proposition de loi modifiant les articles 2016 et 2017 du Code civil en ce qui concerne l'étendue du cautionnement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0367/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0367001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT - ETENDUE DU CAUTIONNEMENT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 27/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
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