Document parlementaire 51S0365

Proposition de loi modifiant l'article 390 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger après avoir atteint l'âge de 67 ans.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0365/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0365001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 25/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire JUGES CONSULAIRES ET SOCIAUX - PROLONGATION MANDAT 67 ANS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 25/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE