Document parlementaire 51S0361

Proposition de loi supprimant l'interdiction de cumul entre une pension et un revenu du travail pour les personnes âgées de plus de 65 ans et entre une pension de survie et un revenu du travail pour les bénéficiaires ayant des enfants à charge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0361/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0361001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION CUMUL PENSION ET REVENU TRAVAIL - PLUS DE 65 ANS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS