Document parlementaire 51S0360

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0360/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0360001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE