Document parlementaire 51S0354

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les mariages fictifs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0354/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0354001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Commentaire MARAIGES FICTIFS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS | MARIAGE DE COMPLAISANCE