Document parlementaire 51S0349

Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire au niveau fédéral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0349/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0349001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacinta, De Roeck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE AU NIVEAU FEDERAL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 19/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REFERENDUM
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM