Document parlementaire 51S0347

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue de supprimer les cotisations de sécurité sociale sur les primes allouées au titre des prestations effectuées dans le cadre du travail en équipes, du travail nocturne et d'un travail irrégulier.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/11/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0347/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0347001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	18/11/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR)
Commentaire	SECURITE SOCIALE - PRIMES ALLOUEES - TRAVAIL EN EQUIPES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	18/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | TRAVAIL DE NUIT | TRAVAIL PAR ROULEMENT