Document parlementaire 51S0346

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0346/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0346001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacinta, De Roeck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Staf, Nimmegeers sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION CIRCONSCRIPTION ELECTORALE BRUXELLES-HAL-VILVORDE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 18/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION PARLEMENTAIRE | ORGANISATION ELECTORALE