Document parlementaire 51S0338

Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	14/11/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	05/02/2004
Vote Sénat	18/12/2003
Date de la loi	30/03/2004
Date moniteur	17/06/2004
Moniteur n°	216
Moniteur erratum	27/02/2008 063
Moniteur erratum	14/08/2019 183
Documents principaux	00/000-K0630/001-2003/2004-0 00/000-S0338/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0630001   29 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	29/12/2003
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	07/01/2004
Date d'envoi	29/12/2003
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	CONVENTION REPRESSION FINANCEMENT TERRORISME
Date de fin	05/02/2004
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [33 Kb] 05/02/2004 TEXTE ADOPTE Date de distribution 06/02/2004
Document Sénat	51S0338001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	14/11/2003
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	CONVENTION REPRESSION FINANCEMENT TERRORISME
Date de fin	18/12/2003
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 09/12/2003 RAPPORT Auteur(s) Jacques, Devolder VLD (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	28/01/2004   EN DISCUSSION 28/01/2004   EN REUNION 28/01/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	28/01/2004   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	05/02/2004   EN DISCUSSION 05/02/2004   EN REUNION 05/02/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	17/12/2003   EN REUNION 18/12/2003   ADOPTE
Compétence	14/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	ACCORD INTERNATIONAL | TERRORISME