Document parlementaire 51S0335

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en vue de supprimer le coefficient de réduction en cas de retraite anticipée.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/11/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0335/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0335001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	14/11/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR)  Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR)  Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR)
Commentaire	INDEPENDANTS - RETRAITE ANTICIPEE - SUPPRESSION COEFFICIENT DE REDUCTION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	14/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS