Document parlementaire 51S0329

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 13/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0329/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0329001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INTERNEMENT DELINQUANTS TROUBLE MENTAL
Date de fin 29/03/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 20/03/2007 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S2094/3-2006/2007
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/2007   EN REUNION
29/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | HANDICAPE MENTAL | ALLEGEMENT DE PEINE | LIBERATION CONDITIONNELLE