Document parlementaire 51S0327

Proposition de loi indexant les rentes de pension.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0327/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0327001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Commentaire RENTES DE PENSION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 12/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA VIE | INDEXATION DES SALAIRES | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS