Document parlementaire 51S0326

Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 12/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0326/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0326001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire DOUBLE NATIONALITE RESSORTISSANTS BELGES
Date de fin 23/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 22/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1988/4
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/12/2006   EN REUNION
23/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE