Document parlementaire 51S0318

Projet de loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 18/03/2004
Vote Sénat 29/01/2004
Date de la loi 12/05/2004
Date moniteur 17/03/2006
Moniteur n° 088
Documents principaux 00/000-K0766/001-2003/2004-0
00/000-S0318/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0766001   28 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/02/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 03/02/2004
Date d'envoi 03/02/2004
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COUR DES COMPTES - CONSULTATION DOSSIER
Date de fin 18/03/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [35 Kb] 18/12/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/03/2004
 
Document Sénat   51S0318001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Commentaire COUR DES COMPTES - CONSULTATION DOSSIER
Date de fin 29/01/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/01/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
 
003 29/01/2004 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier 10/03/2004   EN DISCUSSION
10/03/2004   EN REUNION
10/03/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 10/03/2004   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/2004   EN DISCUSSION
18/03/2004   EN REUNION
18/03/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/01/2004   EN REUNION
29/01/2004   ADOPTE
Compétence 12/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMPTABILITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE