Document parlementaire 51S0317

Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0317/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0317001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CESSATION MANDAT ASSEMBLEE FEDERALE - ELECTION AUTRE ASSEMBLEE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 07/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | INCOMPATIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS