Document parlementaire 51S0309

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0309/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0309001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Delacroix FN (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 06/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS