Document parlementaire 51S0307

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0307/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0307001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire BAIL COMMERCIAL - RESILIATION ANTICIPEE, RENOUVELLEMENT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 06/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc BAIL COMMERCIAL