Document parlementaire 51S0305

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence en matière d'environnement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0305/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0305001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacinta, De Roeck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - COMPETENCE ENVIRONNEMENT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 06/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'ENVIRONNEMENT | JURIDICTION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | DELIT ENVIRONNEMENTAL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE