Document parlementaire 51S0304

Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, et modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0304/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0304001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Commentaire PROMULGATION EN LANGUE ALLEMANDE
Sous-documents
002 19/11/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
 
003 11/05/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 06/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | PUBLICATION DE LA LOI | PROMULGATION DE LA LOI | EMPLOI DES LANGUES