Document parlementaire 51S0303

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance de filiation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0303/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0303001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Guilbert ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire RECONNAISSANCE TITRE DE DEUXIEME PARENT COUPLES HOMOPARENTAUX
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 05/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION