	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	05/11/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0302/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0302001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	05/11/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Michel, Guilbert ECOLO (AUTEUR)
Commentaire	REGLEMENTATION DU PRIX DU LIVRE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	05/11/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR