Document parlementaire 51S0297

Proposition de loi modifiant plusieurs lois électorales, en vue d'accorder le droit de vote aux Belges qui résident à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0297/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0297001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE AUX BELGES QUI RESIDENT A L'ETRANGER
Sous-documents
002 02/12/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
 
003 13/01/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 04/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE