Document parlementaire 51S0292

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur une éventuelle désinformation des électeurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/10/2003
Documents principaux 00/000-S0292/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0292001
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/10/2003
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION ENQUETE PARLEMENTAIRE DESINFORMATION DES ELECTEURS
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | ELECTION | ELECTION PARLEMENTAIRE