Document parlementaire 51S0290

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics en vue d'introduire l'obligation pour un vendeur non professionnel d'être inscrit au registre de la commune organisant ou autorisant la vente occasionnelle à laquelle il prend part ou d'y avoir sa résidence non principale.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	24/10/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0290/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0290001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	24/10/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (SIGNATAIRE)
Commentaire	VENDEUR NON PROFESSIONNEL - VENTE OCCASIONNELLE
Date de fin	19/05/2005
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 20/04/2005 AMENDEMENT Auteur(s) Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR)    003 27/04/2005 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S1112/3-2004/2005
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	19/05/2005   EN REUNION 19/05/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	24/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ECHANGE COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc	ECHANGE COMMERCIAL | REGLEMENTATION COMMERCIALE | COMMERCE AMBULANT