Document parlementaire 51S0288

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0288/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0288001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CODE DE LA NATIONALITE BELGE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 23/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER