Document parlementaire 51S0286

Proposition de loi instaurant une procédure de règlement des plaintes au sein de l'ordre judiciaire et modifiant l'article 259bis du Code judiciaire, en vue d'instituer le Conseil supérieur de la justice, instance de recours et médiateur de justice.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/10/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0286/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0286001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	23/10/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)
Commentaire	REGLEMENT DES PLAINTES AU SEIN DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Sous-documents	002 22/02/2006 AVIS CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE / HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE   003 14/03/2006 AMENDEMENT Auteur(s) Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)    004 02/05/2007 AMENDEMENT Auteur(s) Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)  Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR)  Luc, Willems VLD (AUTEUR)
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	23/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	MEDIATEUR | POUVOIR JUDICIAIRE