Document parlementaire 51S0284

Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections législatives régionales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0284/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0284001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Amina, Derbaki Sbaï MR (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE BELGES RESIDANT A L'ETRANGER
Sous-documents
002 02/12/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
 
003 13/01/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 23/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE