Document parlementaire 51S0281

Proposition de loi réglementant la prestation volontaire de services sexuels contre paiement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0281/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0281001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENTATION PRESTATION VOLONTAIRE SERVICES SEXUELS CONTRE PAIEMENT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROSTITUTION