Document parlementaire 51S0280

Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 22/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0280/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0280001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITE POUR NUISSANCES RESULTANT DES TRAVAUX PUBLICS
Date de fin 28/04/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 20/04/2005 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S386/7-2004/2005
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/2005   EN REUNION
28/04/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | NUISANCE | TRAVAUX PUBLICS