Document parlementaire 51S0276

Proposition de loi visant à immuniser la rémunération de l'apprenti pour l'octroi des allocations familiales et la définition de personne à charge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0276/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0276001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 21/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Commentaire REMUNERATION APRENTI - ALLOCATIONS FAMILIALES ET PERSONNE A CHARGE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 21/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | APPRENTI | PRESTATION FAMILIALE