Document parlementaire 51S0275

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne aux élections communales.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 21/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0275/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0275001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 21/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Amina, Derbaki Sbaï MR (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES DROIT DE VOTE ETRANGERS NON-RESSORTISSANTS UE
Date de fin 11/12/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 25/11/2003 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S13/4-2003/2004
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/12/2003   EN REUNION
11/12/2003   EN DISCUSSION
11/12/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER