Document parlementaire 51S0272

Proposition de loi spéciale interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour les Conseils de région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0272/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0272001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTIONS - INTERDICTION DOUBLES CANDIDATURES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECLARATION DE CANDIDATURE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE