Document parlementaire 51S0271

Proposition de loi interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Conseil flamand, pour le Conseil régional wallon ou pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0271/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0271001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTIONS - INTERDICTION DOUBLES CANDIDATURES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECLARATION DE CANDIDATURE | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE