Document parlementaire 51S0266

Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0266/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0266001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire SURVEILLANCE ELECTRONIQUE - PEINE AUTONOME
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PEINE DE SUBSTITUTION