Document parlementaire 51S0249

Proposition de loi relative au cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0249/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0249001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PENSION DE SURVIE & INDEMNITE MALADIE, INVALIDITE OU CHOMAGE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 15/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS
Mots-clés libres PENSIONS