Document parlementaire 51S0245

Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire sur le droit de vote des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 15/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0245/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0245001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Frank, Vanhecke VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE - DROIT DE VOTE DES ETRANGERS
Date de fin 11/12/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 25/11/2003 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S13/4-2003/2004
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/12/2003   EN REUNION
11/12/2003   EN DISCUSSION
11/12/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | REFERENDUM | RESSORTISSANT ETRANGER