Document parlementaire 51S0240

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire concernant une éventuelle rétention, par le gouvernement et/ou par des institutions publiques, de rapports et d'informations sur la situation économique du pays avant les élections du 18 mai 2003 et la période de négociations en vue de la constitution du gouvernement y consécutive.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2003
Documents principaux 00/000-S0240/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0240001
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/10/2003
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Auteur(s) Pas un député actuellement Frank, Vanhecke VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE - SITUATION ECONOMIQUE AVANT ELECTIONS 18 MAI 2003
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | CONDITION ECONOMIQUE | POLITIQUE ECONOMIQUE