Document parlementaire 51S0239

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0239/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0239001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 10/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS - INCOMPATIBILITE DES MANDATS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 10/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | INCOMPATIBILITE | MINISTRE | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE