Document parlementaire 51S0236

Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par vidéoconférence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0236/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0236001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire COMPARUTION DETENUS DEVANT JURIDICTIONS D'INSTRUCTION PAR VIDEOCONFERENCE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENU | DETENTION PROVISOIRE | VIDEOCOMMUNICATION