Document parlementaire 51S0229

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le congé de paternité et le congé d'adoption.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0229/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0229001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 10/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE PATERNITE ET CONGE D'ADOPTION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 10/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | TRAVAIL | CODE DU TRAVAIL