Document parlementaire 51S0228

Proposition de loi réglementant la prostitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0228/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0228001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Staf, Nimmegeers sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENTATION DE LA PROSTITUTION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROSTITUTION