Document parlementaire 51S0224

Proposition de loi insérant un article 88bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de dispenser les chômeurs de longue durée du contrôle communal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0224/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0224001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Commentaire CHOMEURS DE LONGUE DUREE - DISPENSE CONTROLE COMMUNAL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE