	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	02/10/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0220/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0220001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	02/10/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR)
Commentaire	ASSISTANCE AU SUICIDE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	02/10/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc	LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME \| MEDECINE \| SUICIDE \| EUTHANASIE