Document parlementaire 51S0216

Proposition de loi concernant l'usage de standards ouverts et la disponibilité du code source des logiciels dans les administrations fédérales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0216/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0216001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 30/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire ACCESSIBILITE AUX INFORMATIONS PUBLIQUES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 30/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INFORMATIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | INFORMATIQUE | LOGICIEL