Document parlementaire 51S0214

Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/09/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0214/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0214001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt	26/09/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	CHOMAGE DIPLOME OBTENU A L'ETRANGER
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	26/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc	CHOMAGE | CHOMAGE DES JEUNES