Document parlementaire 51S0212

Proposition de loi étendant le taux de TVA applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0212/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0212001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 18/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TAUX TVA - HORTICULTURE PLANTES ET FLEURS AMENAGEMENT DE JARDINS
Sous-documents
002 12/02/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBerni, Collas PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 18/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc HORTICULTURE | IMPOT INDIRECT | TVA