Document parlementaire 51S0211

Proposition de loi visant à octroyer une licence aux prostituées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0211/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0211001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 18/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire OCTROI LICENCE AUX PROSTITUEES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 18/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROSTITUTION