Document parlementaire 51S0207

Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des moyens de télécommunication sur le lieu du travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0207/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0207001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENTER UTILISATION MOYENS DE TELECOMMUNICATION SUR LE LIEU DU TRAVAIL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TELECOMMUNICATION | TELEMATIQUE | TRAVAIL